AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Entrepreneur. Entrepreneur principal. Dommages causés à des tiers par son sous-traitant. Responsabilité (non)

Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs. Entrepreneur. Entrepreneur principal. Dommages causés à des tiers par son sous-traitant. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 8 mars 1989 ; Société Sovatra). L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant (pourvoi c. Versailles 14 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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