AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchérisseur. Insolvabilité notoire. A) Appréciation. Moment. B) Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine

Saisie immobilière. — Adjudication. Surenchérisseur. Insolvabilité notoire. A) Appréciation. Moment. B) Caractérisation. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R. 8 mars 1989 ; Dame Lelièvre). C'est à bon droit qu'un tribunal s'est placé, pour l'appréciation de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur, au moment de la déclaration de surenchère. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il a retenu que le surenchérisseur était en état d'insolvabilité notoire, sans avoir à tenir compte du moyen tiré de l'obtention d'un prêt postérieurement à la surenchère (pourvoi c. Trib. gr. inst. Sens 9 décembre 1987).

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N°20 . 1989-05-17


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