AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Caractérisation (oui). Forme de l'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 901 et s. (non). Ancien C. proc. civ., art. 732 (oui)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Caractérisation (oui). Forme de l'appel. Nouveau C. proc. civ., art. 901 et s. (non). Ancien C. proc. civ., art. 732 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 mars 1989 ; Société Ambulances Risso). La contestation par un débiteur de l'existence de la créance servant de base à une procédure de saisie immobilière, sur le fondement de moyens relatifs au droit des sociétés, tendant à faire déclarer irrégulière une procédure de saisie constitue un incident de saisie immobilière. Dès lors l'appel ne doit pas être formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel conformément aux articles 901 et suivants du nouveau Code de procédure civile, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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