AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie (non). Décision déboutant un tiers de son opposition à la sommation d'avoir à délaisser l'immeuble. Recevabilité de l'appel (oui)

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie (non). Décision déboutant un tiers de son opposition à la sommation d'avoir à délaisser l'immeuble. Recevabilité de l'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable. 8 mars 1989 ; Époux Ferrier). Dès lors que la sommation à tiers détenteur de délaisser un immeuble a fait l'objet d'un refus de publication de la part du conservateur de la propriété foncière, l'opposition à cette sommation ne constitue pas un incident de saisie immobilière et le jugement qui a débouté le tiers de son opposition à cette sommation était susceptible d'appel. Le pourvoi contre ce jugement n'est donc pas recevable (pourvoi c. Trib. gr. inst. Bonneville 24 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement