AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Salaires. — Paiement. Élément de calcul du S.M.I.C. Prime de chauffage versée par l'exploitant d'une ardoisière (oui)

Salaires. — Paiement. Élément de calcul du S.M.I.C. Prime de chauffage versée par l'exploitant d'une ardoisière (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 9 mars 1989 ; Dame Arberet). La prime de chauffage, versée par l'exploitant d'une ardoisière à ses salariés, constitue un élément de salaire entrant dans le calcul du S.M.I.C. (pourvoi c. Pau, Ch. soc., 19 décembre 1985).

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N°20 . 1989-05-17


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