AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Mise en demeure. Renvoi avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Signification à Parquet. Exécution des formalités pré vues par la loi (C. séc. soc., art. R. 133-4). Validité. Avis de réception de la mise en demeure non jointe à la contrainte. Impossibilité

Sécurité sociale. — Cotisations. Recouvrement. Contrainte. Mise en demeure. Renvoi avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Signification à Parquet. Exécution des formalités pré vues par la loi (C. séc. soc., art. R. 133-4). Validité. Avis de réception de la mise en demeure non jointe à la contrainte. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 15 mars 1989 ; Compagnie les A.G.F. c. Mme Ulrici). A fait une fausse application de l'article R. 612-9. alinéa 1er du Code de la sécurité sociale le président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui, pour refuser de viser la contrainte délivrée par un organisme conventionné à une assurée en vue d'obtenir paiement de cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a énoncé qu'il n'avait pas été satisfait aux exigences (...)

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N°20 . 1989-05-17


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