AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Sécurité sociale. — Expertise technique. Avis de l'expert technique. Absence de nécessité de prolongation du repos de l'assuré. Avis obligatoire. Versement des indemnités journalières. Arrêt (oui)

Sécurité sociale. — Expertise technique. Avis de l'expert technique. Absence de nécessité de prolongation du repos de l'assuré. Avis obligatoire. Versement des indemnités journalières. Arrêt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 8 mars 1989 : Benzaouche c C.P.A.M. des Hauts-de-Seine et autre). A légalement justifié sa décision une Cour d'appel qui. pour refuser à un assuré le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà d'une certaine date, en a déduit que l'avis clair et précis de l'expert technique ayant conclu que l'état de santé de l'intéressé ne nécessitait par une prolongation de repos postérieurement à cette date là, s imposait aux parties comme à la juridiction saisie, peu important (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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