AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Prestations. Caisse. Refus. Assuré n'étant pas à jour de ses cotisations (C. sec. soc., art. L. 615-8). Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Soins postérieurs à l'ouverture de la procédure collective. Circonstance indifférente

Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Prestations. Caisse. Refus. Assuré n'étant pas à jour de ses cotisations (C. sec. soc., art. L. 615-8). Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Soins postérieurs à l'ouverture de la procédure collective. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 15 mars 1989 : Camaic c. Blondet). Selon l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, devenu l'article L 615-8 du Code de la sécurité sociale, tout assuré devra pour bénéficier du règlement des prestations être à jour de ses cotisations Si, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 s'opposent à ce qu'un créancier dans la masse reçoive paiement par préférence aux autres créanciers, ils ne font pas obstacle aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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