AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Actionnaire. Promesse de vente à un tiers au mépris d'une convention organisant une procédure de préemption d'actions. Caractérisation (oui). Conséquence

Sociétés anonymes. — Actions. Cession. Actionnaire. Promesse de vente à un tiers au mépris d'une convention organisant une procédure de préemption d'actions. Caractérisation (oui). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 mars 1989 ; Société Saignag c. Peltié et autre). Des actionnaires d'une société anonyme, qui avaient conclu avec d'autres actionnaires une convention organisant une procédure de préemption d'actions, ont. au mépris de cet accord, promis de vendre à un tiers un certain nombre d'actions. Ces autres actionnaires, invoquant leur droit de préemption, après avoir fait défense au bénéficiaire de la promesse d'acquérir les actions, ont assigné les promettants aux fins d'obtenir la remise (...)

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N°20 . 1989-05-17


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