AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Sociétés anonymes. — Administration. Administrateur. Contrat de travail. Nullité (oui). L. 24 juillet 1966, art. 93, al. 1, 107 et 360, ai. 2. Conséquence. Clause prévoyant le rachat des actions de l'administrateur en cas de licenciement. Nullité (oui)

Sociétés anonymes. — Administration. Administrateur. Contrat de travail. Nullité (oui). L. 24 juillet 1966, art. 93, al. 1, 107 et 360, ai. 2. Conséquence. Clause prévoyant le rachat des actions de l'administrateur en cas de licenciement. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 7 mars 1989 : Erber c. Corot). Des articles 93. alinéa 1er . 107 et 360. alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 il résulte quun administrateur d'une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en contravention avec une disposition impérative de la loi. La clause prévoyant, en cas de licenciement, le rachat par une société anonyme des actions détenues par un administrateur, employé, à titre de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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