AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Sociétés en nom collectif. — Assemblée générale. Décision de procéder à un appel de fonds. Versement par les associés. Obligation. Condition

Sociétés en nom collectif. — Assemblée générale. Décision de procéder à un appel de fonds. Versement par les associés. Obligation. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com.. R. 7 mars 1989 : Société Lejeune et Cie c. Muller). Après avoir relevé qu une délibération de l'assemblée générale d'une société en nom collectif n'avait pas eu pour objet de régler la répartition des pertes comme le prévoyaient les statuts mais de procéder à un appel de fonds pour faire face aux exigences de certains créanciers sociaux, une Cour d appel a justement retenu que les dirigeants sociaux ou la majorité des associés ne pouvaient imposer à un associé un versement qu'il n aurait (...)

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N°20 . 1989-05-17


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