AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Contrats et obligations. — Cause. C. civ., art. 1131. Contrat synallagmatique. Bien rural. Locataire. Acceptation de l'offre de vente des bailleurs. Vente à d'autres acheteurs. Locataire. Bénéfice du droit de préemption (non). Promesse de vente. Absence de cause (non)

Contrats et obligations. — Cause. C. civ., art. 1131. Contrat synallagmatique. Bien rural. Locataire. Acceptation de l'offre de vente des bailleurs. Vente à d'autres acheteurs. Locataire. Bénéfice du droit de préemption (non). Promesse de vente. Absence de cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 1er mars 1989 ; Doumain c. Consorts Moine et autres) [arrêt n° 429 D] . Dans les contrats synallagmatiques, la cause de l'obligation de chacune des parties est l'engagement pris par son cocontractant. A violé l'article 1131 du Code civil l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, qui, pour rejeter la demande en annulation de la vente de terres intervenue le 22 juin 1978, dont le demandeur au pourvoi était locataire, alors qu'antérieurement ce dernier avait accepté l'offre de (...)

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N°20 . 1989-05-17


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