AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Amnistie. — Effets. Condamnations amnistiées. Prise en compte pour caractériser l'état de récidive (non). Application

Amnistie. — Effets. Condamnations amnistiées. Prise en compte pour caractériser l'état de récidive (non). Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation, 20 février 1989 ; Liotta). Les condamnations effacées par une loi d'amnistie ne peuvent être comptées pour caractériser l'état de récidive. Il en est ainsi spécialement pour apprécier la récidive qui permet d'ordonner la fermeture d'un salon de coiffure exploité sans autorisation, en vertu de l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par les lois du 29 décembre 1956 et du 30 décembre 1977 (pourvoi c. Chambéry 10 décembre 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement