AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Droit du conseil de l'inculpé. Prise de connaissance du dossier complet de l'information déposé au greffe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 197). Dossier incomplet déposé au greffe. Atteinte aux droits de la défense (oui). Nullité

Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Droit du conseil de l'inculpé. Prise de connaissance du dossier complet de l'information déposé au greffe de la Chambre d'accusation (C. proc. pén., art. 197). Dossier incomplet déposé au greffe. Atteinte aux droits de la défense (oui). Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. 21 février 1989 ; Reid). Il résulte de l'article 81 du Code de procédure pénale que le dossier comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de ce dossier devant être cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction. Selon les articles 186 et 197 du même code, en cas d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction, le dossier de l'information, ou sa copie est transmis au procureur général, et déposé au greffe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement