AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Consultation préalable du comité d'entreprise. Dérogation par une clause du contrat de travail (non). Employeur. Obligation d'observation des mesures protectrices

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Consultation préalable du comité d'entreprise. Dérogation par une clause du contrat de travail (non). Employeur. Obligation d'observation des mesures protectrices

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 21 février 1989 ; Le Syndicat C.F.D.T. - C.L.A.S. du Tarn-et-Garonne). Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit, par suite, à l'employeur (...)

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N°20 . 1989-05-17


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