AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Contrôle judiciaire. — Procédure. Demande de modification ou de mainlevée. Forme. C. proc. pén., art. 148-6. Formalité essentielle

Contrôle judiciaire. — Procédure. Demande de modification ou de mainlevée. Forme. C. proc. pén., art. 148-6. Formalité essentielle

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 20 février 1989 ; Gorgeon. épouse Meffray). Toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu des articles 141-1. 143 et 148-1 de ce code, ou lorsque l'inculpé ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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