AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. A) Procédure. Action fiscale (L. proc. fisc., art. L. 235). Pourvoi. Délai. C. proc. pén., art. 568 dernier al. Application (oui). B) Établissements de spectacles. Exploitants. Obligations. Délivrance de billets. Règles instaurées par les art. 290 quater 1 et 290 quater Il. Violation par les juges du fond

Impôts indirects. — Contrôle et sanctions. A) Procédure. Action fiscale (L. proc. fisc., art. L. 235). Pourvoi. Délai. C. proc. pén., art. 568 dernier al. Application (oui). B) Établissements de spectacles. Exploitants. Obligations. Délivrance de billets. Règles instaurées par les art. 290 quater 1 et 290 quater Il. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable et C. partielle. 20 février 1989 : L'Administration des impôts). Les dispositions de l'article 568, dernier alinéa du Code de procédure pénale, selon lesquelles, à l'égard du ministère public, le délai du pourvoi contre les arrêts de défaut court à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification, sont applicables au pourvoi formé par l'administration des impôts, partie poursuivante exerçant conformément à l'article L 235 du Livre des procédures fiscales (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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