AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Marques. — Usage illicite. C. pén., art. 422-1-2° . Préjudice. Victime. Propriétaire de la marque (oui)

Marques. — Usage illicite. C. pén., art. 422-1-2° . Préjudice. Victime. Propriétaire de la marque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 23 février 1989 : Froissart et autres). S'il est également dommageable aux acheteurs trompés sur le produit désigné par la marque, le délit prévu, et réprimé par l'article 422-1-2° du Code pénal, est essentiellement préjudiciable au propriétaire de celle-ci (pourvoi c Versailles 26 juin 1987).

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N°20 . 1989-05-17


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