AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Restitution d'objets saisis. — Conditions. Chambre d'accusation. Pouvoirs. C. proc. pén., art. 99 (L. 30 décembre 1985)

Restitution d'objets saisis. — Conditions. Chambre d'accusation. Pouvoirs. C. proc. pén., art. 99 (L. 30 décembre 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 21 février 1989 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon). Il appartient à la Chambre d'accusation d'apprécier souverainement si la restitution des objets placés sous main de justice doit être accordée en usant des pouvoirs donnés par l'article 99 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 30 décembre 1985, peu important que les objets restitués soient susceptibles d'être confisqués par la juridiction de jugement (pourvoi c. Lyon 28 octobre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


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