AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Syndicats professionnels. — Action en justice. Droits de la partie civile. Exercice. C. trav., art. L. 411-11. Condition remplie (non)

Syndicats professionnels. — Action en justice. Droits de la partie civile. Exercice. C. trav., art. L. 411-11. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. (sans renvoi) : 20 février 1989 ; Consorts Bosschaert) Si, en vertu de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, au nom de la profession qu'ils représentent, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, c'est à la condition que les faits déférés au juge portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de cette profession. Spécialement, les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice (...)

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N°20 . 1989-05-17


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