AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Ingérence. — Champ d'application. C. pén., art. 175, al. 4. Élus visés

Ingérence. — Champ d'application. C. pén., art. 175, al. 4. Élus visés

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8788 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 avril 1989, p. 1694). M. Jean-Marie Démange demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, des précisions relatives à l'article 175 du Code pénal réprimant le délit d'ingérence. Aux termes de l'alinéa 4 de cet article, dans les communes de moins de 1.500 habitants, les maires, adjoints et conseillers municipaux peuvent passer des marchés avec leur commune « sous réserve que le montant global des marchés et commandes passés dans l'année (...)

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N°20 . 1989-05-17


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