AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Presse-Édition. — Journaux gratuits. Publicités pour le « minitel rose ». C. pén., art. R. 38-10° . Application. Conditions

Presse-Édition. — Journaux gratuits. Publicités pour le « minitel rose ». C. pén., art. R. 38-10° . Application. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3711 : J.O. Déb. Sénat 20 avril 1989, p. 639). M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur, sur le problème posé par les publicités pour le minitel rose dans les journaux distribués gratuitement. En effet, certaines de ces publications y consacrent de pleines pages et leur mode de distribution fait qu'elles sont distribuées largement, ce qui suscite l'inquiétude de nombreux parents qui s'inquiètent, à juste titre, des répercussions dommageables (...)

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N°20 . 1989-05-17


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