AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Preuve (en matière pénale). — Agents de police municipale. Rapports d'infractions. Valeur. Appréciation

Preuve (en matière pénale). — Agents de police municipale. Rapports d'infractions. Valeur. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3102 : J.O. Déb. Sénat 20 avril 1989, p. 640). M. Christian Bonnet demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de vouloir bien lui apporter des éclaircissements sur la valeur juridique des rapports d'infractions établis par les agents de police municipale dans tous les cas où ces fonctionnaires ne sont pas habilités à les constater par procès-verbal. Il souhaiterait à cet égard se voir indiquer les raisons pour lesquelles les agents de police municipale ne peuvent (...)

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N°20 . 1989-05-17


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