AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1300 à 1303, et art. 1292, al. 3. Publicité antérieure au jugement d'homologation. Caractère facultatif. Pratique de certains tribunaux. Appréciation

Régimes matrimoniaux. — Changement de régime. Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1300 à 1303, et art. 1292, al. 3. Publicité antérieure au jugement d'homologation. Caractère facultatif. Pratique de certains tribunaux. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5503 : J.O. Déb. Ass. Nat. 17 avril 1989, p. 1811). M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sur la procédure de modification de régime matrimonial que les époux peuvent demander dans l'intérêt de la famille au bout de deux années de mariage, selon l'article 1397 du Code civil, par acte notarié soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. Il est précisé que cette procédure est réglée par les dispositions des articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1989-05-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement