Baux d'habitation (L. 22 juin 1982).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance ; par conséquent il n'a pas l'obligation de poser des volets afin d'éviter d'éventuels cambriolages et d'améliorer la sécurité ; dès lors, viole l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 la décision qui retient que l'équilibre économique et juridique du contrat de location n'est pas respecté par un accord conclu entre un propriétaire et une association de locataires mettant à la charge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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