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Comités d'entreprise et délégués du personnel (Élections).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

Dès lors qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés qui demeurent, malgré une mise à la disposition du groupement d'intérêt économique, liés à leur entreprise d'origine, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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