AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Compétence administrative ou judiciaire (Opérations de police).

Compétence administrative ou judiciaire (Opérations de police).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

Un gardien de la paix qui effectuait, avec d'autres gardiens, une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative, a blessé accidentellement avec son arme de service un passant. En l'absence de tout indice permettant de considérer que le comportement de la victime a été de nature à modifier ce caractère et à faire regarder le gardien de la paix comme participant, au moment de l'accident, à une opération de police judiciaire, le litige qui oppose l'intéressé à l'État (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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