Construction-Urbanisme. Motivation des actes administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

La décision d'une commission départementale d'amélioration de l'habitat attribuant une subvention est par nature une décision créatrice de droits ; la circonstance que cette décision aurait été obtenue par fraude et aurait ainsi perdu son caractère créateur de droits, ne dispensait pas l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de motiver — en vertu de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 — la décision qui en prononçait le retrait (Cons. d'État, 2 et 6 sous-sect., 25 avril (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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