Crédit (surendettement des particuliers).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

Si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989, concernant le surendettement des particuliers, est immédiatement applicable aux instances en cours, cette loi ne peut s'appliquer lorsque la clôture des débats est intervenue avant son entrée en vigueur. Au surplus si l'article 1 in fine de cette loi dispose que la commission peut être également saisie par le juge, cette saisine n'a qu'un caractère facultatif (Paris, 1 Ch., section urgences A, 26 mars 1990 ; Roig c. Crédit Lyonnais) (Juris-Data n° 020668). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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