Injonction de payer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer. L'épouse du débiteur n'étant pas partie à l'injonction de payer ne peut former cette opposition (Cass. civ. 2, 26 avril 1990 ; M Caron).

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N°20 . 1990-05-16


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