AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Une nouvelle forme de la liberté d'établissement : Le bureau secondaire

Une nouvelle forme de la liberté d'établissement : Le bureau secondaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

Etude par Georges FLÉCHEUX

EXTRAIT *

1. — Au moment où la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 25 octobre 1989, en annexe) a réaffirmé, après la Cour d'Aix-en-Provence, le principe fondateur de toute société libre exprimée dans l'article de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 26 août 1789 : « Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché... » et dans l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Parlement a voté la loi du 19 décembre 1989 qui affirme que les avocats bénéficient de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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