AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 201° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Appel. Appel principal. Appel incident. Appel provoqué. Notions. Distinctions (sol. impl.). 2° RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Postes et télécommunications. Regard de télécommunications sur un trottoir. Installation défectueuse. Chute. Faute de la victime (oui). Responsabilité partielle d'une communauté urbaine (oui). Appel en garantie contre l'État. Bien-fondé (oui).

1° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — Appel. Appel principal. Appel incident. Appel provoqué. Notions. Distinctions (sol. impl.). 2° RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Postes et télécommunications. Regard de télécommunications sur un trottoir. Installation défectueuse. Chute. Faute de la victime (oui). Responsabilité partielle d'une communauté urbaine (oui). Appel en garantie contre l'État. Bien-fondé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

Commentaires par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 21 juin 1989, req. n° 86182 ; Ministre des postes et des télécommunications c. Communauté urbaine de Lyon. Une personne blessée en heurtant une plaque recouvrant un regard de télécommunications implanté sur un trottoir a obtenu la condamnation partielle d'une communauté urbaine pour défaut d'entretien normal de la voie publique — l'accident étant également imputable à la faute de la victime -, l'État étant condamné à garantir la communauté urbaine en raison de l'installation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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