AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20USURE. — Éléments constitutifs. Prêts en espèces. Reconnaissance de dettes ne comportant pas le T.E.G. Prêts excédant de plus de 25% le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent. Délit (oui).

USURE. — Éléments constitutifs. Prêts en espèces. Reconnaissance de dettes ne comportant pas le T.E.G. Prêts excédant de plus de 25% le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent. Délit (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

Commentaires par Yves HUSSET

EXTRAIT *

Dijon, Ch. corr., 23 novembre 1989 ; C... Le prévenu qui exploitait un cabinet de gestion de dettes et de recouvrement de créances avait orienté son activité vers le prêt de capitaux à des clients ayant des difficultés financières importantes, toutes les transactions étant réalisées en espèces avec rédaction d'une simple reconnaissance de dette comportant le montant de la somme à rembourser, les modalités de paiement, à l'exclusion de la somme prêtée, des intérêts au taux effectif global et des frais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°20 . 1990-05-16


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