AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20AFFACTURAGE. — Droits et obligations du factor. A) L. n° 84-46, 24 janvier 1984. Opérations d'affacturage. Opérations de crédit (oui). Caution garantissant le solde débiteur du compte courant de l'adhérent. Informations prévues par l'art. 48, L. n° 84-148, 1er mars 1984. Obligation (oui). B) Commission d'anticipation. Taux de l'intérêt applicable. Clause. Indice non en usage au jour de la convention. Clause inapplicable. C) Compte courant. Clôture. Conditions. Clause prévoyant l'application d'une commission d'affacturage après clôture. Taux légal (oui).

AFFACTURAGE. — Droits et obligations du factor. A) L. n° 84-46, 24 janvier 1984. Opérations d'affacturage. Opérations de crédit (oui). Caution garantissant le solde débiteur du compte courant de l'adhérent. Informations prévues par l'art. 48, L. n° 84-148, 1er mars 1984. Obligation (oui). B) Commission d'anticipation. Taux de l'intérêt applicable. Clause. Indice non en usage au jour de la convention. Clause inapplicable. C) Compte courant. Clôture. Conditions. Clause prévoyant l'application d'une commission d'affacturage après clôture. Taux légal (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

Commentaires par Pierre ESTOUP

EXTRAIT *

Versailles, 14e Ch., 24 novembre 1989 ; Époux Le/.orav c. Société Générale d'Affacturage « Soge-Factoring ». Au sens de la loi bancaire n° 84-46 du 24 janvier 1984, les opérations d'affacturage constituent des opérations de crédit et la personne morale qui s'y livre est un établissement de crédit : il s'ensuit qu'une société d'affacturage, qui bénéficie du cautionnement d'une personne physique garantissant le solde débiteur du compte courant de l'adhérent, est tenue de communiquer a la caution avanf (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement