AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période d'essai. Nullité du licenciement. C. trav., art. L. 122-32-2 et L. 122-32-3.

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période d'essai. Nullité du licenciement. C. trav., art. L. 122-32-2 et L. 122-32-3.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

Commentaires par Jean MOULY

EXTRAIT *

Cass. soc. 19 avril 1989 ; Daligaux. Il résulte des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident professionnel est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. En l'absence de faute grave du salarié ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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