AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Établissements privés d'enseignement. Délégués du personnel. Effectifs. Calcul. Salariés à temps partiel. Situation particulière. Temps de travail. Équivalence. Fixation.

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Établissements privés d'enseignement. Délégués du personnel. Effectifs. Calcul. Salariés à temps partiel. Situation particulière. Temps de travail. Équivalence. Fixation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

Commentaires par Maggy PARIENTE

EXTRAIT *

Cass. soc. 20 décembre 1988 ; Syndicat national de l'enseignement privé Force Ouvrière et autres c. Conseil d'administration de l'Association Estice-E.S.B.T. et autres. Si l'activité d'enseignement demeure, en l'absence de décret d'application au sens de l'article L. 212-2 du Code du travail, en dehors du champ d'application professionnel de la réglementation de la durée du travail, les enseignants dont la durée de travail mensuelle se révèle être inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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