AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20MAJEURS PROTÉGÉS. — 1° Tutelle. Décision déchargeant une administratrice légale de ses fonctions. Recevabilité du recours. 2° Curatelle. Recours contre la décision prononçant la curatelle. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 493, al. 3 et 509. Violation par les juges du fond [Éd. N, 89, II, p. 321).

MAJEURS PROTÉGÉS. — 1° Tutelle. Décision déchargeant une administratrice légale de ses fonctions. Recevabilité du recours. 2° Curatelle. Recours contre la décision prononçant la curatelle. Recevabilité. Condition. C. civ., art. 493, al. 3 et 509. Violation par les juges du fond [Éd. N, 89, II, p. 321).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 1re, 18 janvier 1989 ; Mme L... c. Service d'accompagnement tutélaire. 2° Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 janvier 1989 ; consorts F... c. consorts G... Il résulte des articles 1214 et 1215 du Nouveau Code de procédure civile, que l'article 1243 rend applicables à la tutelle des majeurs, que les décisions du juge des tutelles doivent être notifiées à l'administrateur légal et peuvent faire l'objet de sa part d'un recours devant le tribunal de grande instance (1 espèce). Un tel recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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