AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (oui). Demande en intervention forcée aux fins de garantie. Demande de l'entrepreneur principal à rencontre de l'assureur de son sous-traitant. Motif invoqué pour justifier la demande présentée pour la première fois en appel. Ignorance de la liquidation des biens de l'assuré. Validité (non). Liquidation des biens prononcée antérieurement au jugement

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (oui). Demande en intervention forcée aux fins de garantie. Demande de l'entrepreneur principal à rencontre de l'assureur de son sous-traitant. Motif invoqué pour justifier la demande présentée pour la première fois en appel. Ignorance de la liquidation des biens de l'assuré. Validité (non). Liquidation des biens prononcée antérieurement au jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e C. partielle, 14 mars 1990 ; Paillard). La demande en intervention forcée aux fins de garantie formée pour la première fois en cause d'appel à rencontre de l'assureur de son sous-traitant par un entrepreneur principal, lui-même assigné avec le vendeur et l'architecte par l'acquéreur de l'immeuble construit à la suite de désordres, ne saurait être déclarée recevable au motif qu'il y a eu évolution du litige du fait qu'il n'est contesté par aucune des parties que l'existence du jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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