AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Appel (en matière civile). — Recevabilité. A) Absence de demande de l'appelant à l'encontre d'un des intimés. Irrecevabilité (non). Effet. Rejet de l'appel. B) Appel incident. Appel postérieur à l'appel principal. Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Recevabilité. A) Absence de demande de l'appelant à l'encontre d'un des intimés. Irrecevabilité (non). Effet. Rejet de l'appel. B) Appel incident. Appel postérieur à l'appel principal. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C. partielle, 14 mars 1990 ; Société Hutchinson Mapa) A) L'absence de demande de l'appelant à rencontre de l'un des intimés ne rend pas irrecevable son appel. mais doit entraîner le rejet de ce recours. B) L'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal (pourvoi c. Orléans 8 juin 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement