AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Assurances maritimes. — Contrat d'assurance. Renouvellement. Tacite reconduction. Effet. C. civ., art. 1134. Violation par la Cour d'appel

Assurances maritimes. — Contrat d'assurance. Renouvellement. Tacite reconduction. Effet. C. civ., art. 1134. Violation par la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 13 mars 1990 ; Société Comaso c. Société Navigation et Transport). Pour condamner un assuré, qui avait souscrit une police d'assurance maritime sur facultés, dite d'abonnement, l'obligeant essentiellement à déclarer la totalité des expéditions faites pour son compte, à payer à l'assureur le montant des primes correspondant aux expéditions non déclarées, une Cour d'appel, qui avait constaté que celles-ci avaient eu lieu antérieurement à la période de tacite reconduction, a retenu que (...)

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N°20 . 1990-05-16


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