AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Assurances maritimes. — Obligations de l'assureur. Perte du navire. Indemnisation. Conditions remplies (non). Permis de navigation. Défaut de visa. L. 20 mai 1967, art. 3. D. 17 février 1968, art. 4 et 9

Assurances maritimes. — Obligations de l'assureur. Perte du navire. Indemnisation. Conditions remplies (non). Permis de navigation. Défaut de visa. L. 20 mai 1967, art. 3. D. 17 février 1968, art. 4 et 9

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. 13 mars 1990 ; Compagnie Rhône Méditerranée c. Avril). Pour condamner une compagnie d'assurances à payer au propriétaire d'un navire, disparu au cours d'une tempête, le montant de l'indemnité prévue par la police, une Cour d'appel a décidé que n'étaient pas applicables, en l'espèce, les clauses de cette police excluant les dommages survenant en dehors de la zone de navigation correspondant à la catégorie du navire telle que mentionnée sur le permis de navigation, après avoir retenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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