AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Information tardive d'un débiteur du non-paiement d'une lettre de change. Faute (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Information tardive d'un débiteur du non-paiement d'une lettre de change. Faute (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com.. C, 13 mars 1990 ; De Loth, syndic c. Société Marseillaise de crédit). Pour débouter le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur de l'action en responsabilité qu'il avait exercé en cette qualité à rencontre d'une banque en invoquant le retard que celle-ci aurait mis à informer le débiteur du non-paiement d'une lettre de change, une Cour d'appel a retenu que, outre le fait que l'intéressé aurait dû s'enquérir du paiement de cette lettre de change après son échéance, il avait été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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