AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Baux commerciaux. — Congé. Forclusion de deux ans. D. 30 septembre 1953, art. 5 modifié. Champ d'application

Baux commerciaux. — Congé. Forclusion de deux ans. D. 30 septembre 1953, art. 5 modifié. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C. 14 mars 1990 : Mme Cau). La forclusion de deux ans édictée par l'article 5. modifié, du décret du 30 septembre 1953. ne s'étend pas à la demande du locataire commerçant qui ne concerne pas seulement les motifs du congé qu'il a reçu mais a aussi pour objet de contester préalablement la date d'expiration du bail (pourvoi c. Basse-Terre 30 mai 1988).

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N°20 . 1990-05-16


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