AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Congé pour vendre. Condition de validité. Non-reproduction, al.1, art. 11, L. 22 juin 1982. Conséquence

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Congé pour vendre. Condition de validité. Non-reproduction, al.1, art. 11, L. 22 juin 1982. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R., 14 mars 1990 ; Consorts Huet). La loi du 23 décembre 1986 ayant maintenu le droit de préemption du locataire prévu par l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, le congé pour vendre doit, conformément aux dispositions de cet article, en reproduire les quatre premiers alinéas. Néanmoins, dans le cas d'un congé où ne figurait pas l'alinéa 1, selon lequel l'offre de cession est valable pendant les deux premiers mois du préavis, tandis qu'il était précisé que le preneur serait privé (...)

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N°20 . 1990-05-16


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