AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Locataire. Droit au maintien dans les lieux. Obstacle. Caractérisation

Baux ruraux. — Droits et obligations des parties. Locataire. Droit au maintien dans les lieux. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e R., 14 mars 1990 ; Mme Morizot). Le locataire d'une exploitation agricole qui est occupant sans droit ni titre à la suite d'un congé déclaré valable et fondé sur le fait qu'il n'habite pas le fonds loué et ne l'exploite pas directement ne peut, en raison de ces manquements à ses obligations, exiger un quelconque maintien dans les lieux (pourvoi c. Reims 7 juin 1988).

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N°20 . 1990-05-16


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