AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Bourses de commerce. — Marchés à terme réglementés. Pomme de terre. Lille. Compétence du comité technique. Infirmation de l'ordonnance de référé accueillant une demande de désignation d'un expert (non). Règlement intérieur, art. 101 et 102

Bourses de commerce. — Marchés à terme réglementés. Pomme de terre. Lille. Compétence du comité technique. Infirmation de l'ordonnance de référé accueillant une demande de désignation d'un expert (non). Règlement intérieur, art. 101 et 102

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13 mars 1990 ; Dhaine c. Société Bryontherm) Contestant certaines opérations d'achat effectuées pour son compte par un courtier sur le marché à terme de la pomme de terre de Lille-Roubaix-Tourcoing, un négociant a demandé au juge des référés la désignation d'un expert. Pour déclarer que le Bureau du Comité technique était seul compétent et infirmer l'ordonnance ayant accueilli la demande, une Cour d'appel a énoncé que, selon son règlement intérieur, cet organisme fait connaître sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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