AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Objet. Nouveau C. proc. civ., art. 604. Défaut d'objet. Caractérisation

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Objet. Nouveau C. proc. civ., art. 604. Défaut d'objet. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. l'e, Irrecevable, 13 mars 1990 ; Turletti c. Société civile immobilière Les Sylphides). Selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements. Il s'ensuit qu'un pourvoi qui, dans le dernier état de ses prétentions ne tend pas à cette fin, est dépourvu d'objet (pourvoi c. Aix-en-Provence 1er juillet 1986).

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N°20 . 1990-05-16


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