AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Cassation (en matière civile). — Procédure. Assemblée plénière. Arrêt ayant tranché une question de principe. Saisine d'un autre pourvoi renvoyé par la même Chambre. Non-lieu à statuer. Renvoi devant la Chambre de la Cour de cassation compétente

Cassation (en matière civile). — Procédure. Assemblée plénière. Arrêt ayant tranché une question de principe. Saisine d'un autre pourvoi renvoyé par la même Chambre. Non-lieu à statuer. Renvoi devant la Chambre de la Cour de cassation compétente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., renvoi à la Chambre soc., 16 mars 1990 ; Mme Azem). Lorsque par arrêt du même jour, l'Assemblée plénière a tranché la question de principe, il n'y a pas lieu pour elle de statuer sur un autre pourvoi qui lui a été renvoyé par arrêt de la Chambre (en l'espèce sociale) et dont le renvoi doit être ordonné devant celle-ci dès lors que l'affaire relève des attributions de cette Chambre (pourvoi c. Paris 21e Ch. A, 1 octobre 1985).

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N°20 . 1990-05-16


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