AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Directive du 14 février 1977, art. 1 et 3 du Conseil des Communautés européennes. Nécessité d'un lien de droit entre les employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie (oui). Terrain de camping. Changement de concessionnaire. Application

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Directive du 14 février 1977, art. 1 et 3 du Conseil des Communautés européennes. Nécessité d'un lien de droit entre les employeurs successifs (non). Exploitation poursuivie (oui). Terrain de camping. Changement de concessionnaire. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., R., 16 mars 1990 ; Proc. Gén. près la Cour de cassation affaire Appart et autres). Les articles 1er et 3 de la Directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie. Spécialement après avoir constaté que l'objet d'une concession portait sur l'exploitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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