AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. Griefs allégués. Preuve. Valeur et portée. Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Effets. Garde de l'enfant mineur et droit de visite et d'hébergement. Moyen tiré de la violation de l'art. 288 C. civ. Moyen contraire aux conclusions d'appel. Recevabilité (non). Disposition d'ordre public. Circonstance indifférente

Divorce-Séparation de corps. — A) Divorce pour faute. Griefs allégués. Preuve. Valeur et portée. Juges du fond. Appréciation souveraine. B) Effets. Garde de l'enfant mineur et droit de visite et d'hébergement. Moyen tiré de la violation de l'art. 288 C. civ. Moyen contraire aux conclusions d'appel. Recevabilité (non). Disposition d'ordre public. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e R., 14 mars 1990 ; D...). A) N'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en divorce du mari, a retenu que parmi toutes les attestations produites par lui, les seules concernant le caractère agressif de son épouse émanaient des propres parents du mari dont l'objectivité pouvait être mise en cause et d'une autre personne qui ne rapportait aucun fait précis. B) L'épouse qui, dans ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°20 . 1990-05-16


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